Calendrier
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2019.
La loi sera examinée en commission mixte paritaire le 8 janvier 2020, puis promulguée dans la foulée. L’application de plusieurs mesures inscrites dans la loi vont dépendre de décrets d’application qui devront fixer l’ambition et le rythme de mise en œuvre.
Synthèse des mesures visant les emballages alimentaires
Des objectifs en faveur du réemploi
Fin des emballages en plastique à usage unique en 2040 : objectifs fixés par décret pour la période 2021-2025 puis tous les 5 ans
Situation actuelle : 140 Md d’emballages ménagers mis en marché / an dont seulement 0,5% en réemploi, quasi exclusivement des bouteilles dans le secteur des Cafés Hôtels Restaurants. 26% de recyclage pour les emballages en plastique.
Objectif pour tous les emballages : 2023 : 5 % d’emballages en réemploi (soit 7 Md d’emballages) ; 2027 : 10 % d’emballages en réemploi (soit 14 Md d’emballages) ; 2030 : 100% d’emballages recyclables ou réemployables
Objectif pour les emballages boissons 2023 : étude sur la nécessité d’une consigne confiée à l’ADEME ; 2029 : 90% de recyclage pour les emballages boissons ; 2030 : réduction 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique
Objectifs de réemploi par flux d’emballages et catégories de produits à fixer par décret
Objectifs de réduction d’emballages en plastique à usage unique pour les éco-organismes avec sanctions si non atteinte
Liste des interdictions de plastiques à usage unique (source : ministère de l’environnement)
Renforcement du soutien des éco-organismes au réemploi
Obligations des éco-organismes de soutenir les réseaux de réemploi. 2% des contributions pour les solutions de réemploi, soit 14 M€/an de soutiens financiers au réemploi
Création d’un fonds réemploi pour les produits suivants (a minima) : équipements électriques et électroniques, meubles, textiles, les chaussures, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin. 5% du montant des contributions perçues.
Gammes standard d’emballages en réemploi définies par les éco- organismes (1/1/2022)
Nouvelle REP pour les emballages de la restauration
Extension des REP aux emballages commerciaux (1/1/2025) et de restauration (1/1/2021), soit des coûts supplémentaires pour les producteurs de produits emballés jetables dans les espaces de restauration
Vigilance accrue pour les plastiques biosourcés
1/1/2021 : le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés biodégradables et compostables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage
Restriction de la communication consommateur des emballages compostables : « compostable » seulement pour les emballages HomeCompost, obligation de faire figurer la mention « Ne pas jeter dans la nature », interdiction de faire figurer “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente
Promotion du vrac
Définition juridique et possibilité de servir dans le contenant du client, vente de boissons chaudes à emporter moins chères dans un récipient réemployable, obligation de contenants réemployables dans les commerces > 400 m2
Source : www.solzero.earth